CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux professionnels de la décoration

La société Vavin Société par actions simplifiée (SAS) est un acteur du marché de la décoration de luxe, notamment dans le secteur des tapis (ci-après « Vavin »). Vavin édite et produit des tapis, des moquettes et autres articles de décoration (ci-après les « Produits ») qu’elle commercialise sous la marque suivante : Vavin (ci-après la « Marque »). Compte tenu des spécificités des Produits et de l’image de luxe et de prestige de la Marque, les Produits ne sont vendus par Vavin qu’à des clients qu’elle sélectionne (ci-après les « Clients »).

1 — APPLICABILITÉ DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions ») sont applicables à toutes les commandes de Produits réalisées auprès de Vavin par le Client. Toutes conditions générales d’achat du Client sont exclues (quel que soit leur mode de transmission ou support). Le Client reconnaît que, par la passation de commande auprès de Vavin, le Client a eu transmission, pris connaissance et accepté les présentes Conditions.

2 — PRIX DE VENTE

Toute commande est facturée en EUROS sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Toute première commande est systématiquement en pro forma. Le métrage minimum pour toute commande de tissu est de 1 mètre. Les frais d’expédition sont calculés en fonction notamment du poids, du volume du colis et de la destination. Ils sont indiqués au Client au moment de la commande et avant la validation du paiement. Les modalités et frais d’expédition applicables peuvent varier selon la destination et le transporteur. Compte tenu des spécificités des Produits, la livraison est effectuée uniquement par les transporteurs agréés par Vavin. Pour toute vente EX-WORKS, le Client pourra choisir son transporteur, à charge pour lui d’en supporter l’intégralité des risques et des frais, y compris ceux de mise à FOB. Les réserves sur stock sont valables 15 jours. Les carrés à condition mis gracieusement à disposition du Client seront facturés 35 € HT/pièce s'ils ne sont pas retournés dans un délai de deux mois suivant leur date de réception.

3 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Lors de l’ouverture d’un nouveau compte client, la première commande est à régler sur facture pro forma à la commande. Toute commande de Produits en collection fait l’objet d’un paiement total à la commande. Toute commande nécessitant une fabrication spéciale n’est enregistrée en production qu’à réception du paiement total et de la confirmation de commande dûment signée et tamponnée par le Client.

Sauf stipulation contraire, toute facture de Vavin est payable avec échéance à « 30 jours fin de mois ».

En cas de retard de paiement, Vavin pourra suspendre ou annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours. En cas de paiement par traite, celles-ci doivent être retournées acceptées à Vavin dans les 48 heures. Le défaut de retour de l’effet de paiement sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Les frais de retour de traites impayées sont à la charge du Client, et le défaut de paiement à l'une des échéances fixées entraînera :

L'exigibilité immédiate des sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et même si elles ont donné lieu à des traites.
Des pénalités de retard au taux d’intérêt annuel de 10 %.
Le règlement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

4 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits et ses accessoires est différé au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété n’affecte pas le transfert des risques au Client dès la mise à disposition des Produits à celui-ci. Le défaut de paiement d'une échéance pourra entraîner la revendication des Produits livrés, quand bien même ceux-ci auraient été par la suite revendus par le Client à un acheteur final. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). En cas de saisie-arrêt, saisie conservatoire ou toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, le Client devra en informer Vavin sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. Le Client s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits livrés par Vavin.

5 — DÉLAIS DE LIVRAISON

La majorité des Produits, et notamment les tapis, sont réalisés à la commande. Compte tenu de leur mode de fabrication artisanale, un délai de production d’environ un mois et demi (45 jours) est généralement nécessaire avant l’expédition. Ce délai de production est donné à titre indicatif et peut varier légèrement en fonction notamment du modèle, de la complexité du motif ou des conditions de production. Une fois la fabrication terminée, la commande est préparée puis expédiée.

À titre indicatif, les délais d’acheminement sont les suivants :

France métropolitaine : 3 à 7 jours ouvrés ;
Union européenne : 5 à 10 jours ouvrés ;
International : 7 à 15 jours ouvrés.

Ces délais d’acheminement sont donnés à titre indicatif et peuvent varier notamment selon la destination et le transporteur.

Les délais de fabrication et d’acheminement indiqués dans les présentes Conditions ou dans les confirmations de commande sont indicatifs. Tout retard ne pourra donner droit au Client d’annuler la vente, de refuser les Produits ou de réclamer des dommages-intérêts.

Vavin aura la possibilité de livrer les Produits de façon partielle. Toute livraison partielle fera l'objet d'une facturation propre payable aux conditions convenues.

Toutes les livraisons se font du lundi au vendredi et sont possibles avec un coût supplémentaire le samedi.

Vavin se réserve le droit de ne pas réapprovisionner une référence indiquée dans ses catalogues et tarifs sans que cela ne donne droit au Client de former toute réclamation à l’encontre de Vavin.

6 — CONFORMITÉ DES COLORIS ET DES MODÈLES

Compte tenu des spécificités des Produits, Vavin ne peut garantir une conformité absolue d'une production à l'autre. Vavin invite le Client à lui demander un échantillon pris sur pièce en indiquant à Vavin le métrage approximatif dont le Client aurait éventuellement besoin afin que Vavin puisse noter une réserve sur pièce à l’intention du Client, et ce pour une durée de 15 jours maximum.

7 — CAS FORTUITS, FORCE MAJEURE ET SANCTIONS INTERNATIONALES

Si Vavin est empêchée d’exécuter l’une de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, et en particulier la livraison dans les délais indicatifs prévus, Vavin en informera le Client dans les meilleurs délais.

Lors d’un événement de force majeure, les obligations de Vavin seront suspendues pendant toute la durée de celui-ci.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, toutes les catastrophes naturelles, la pénurie de matière première, les fermetures administratives en raison de pandémie, les guerres et actes de terrorisme.

Sont également susceptibles d’entraîner des retards indépendants de la volonté de Vavin les retards des transporteurs, les contrôles douaniers et les conditions climatiques exceptionnelles.

En cas de retard significatif résultant de telles circonstances, Vavin s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

Vavin aura la possibilité de refuser ou d’annuler sans indemnité les commandes de Produits dont il s’avèrerait que la livraison serait à destination d’un État ou de personnes physiques faisant l’objet de sanctions internationales.

8 — TRANSPORTS ET CONDITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport. Dans le cas d'expédition en express à la demande du Client ou contre-remboursement, il sera facturé une somme forfaitaire. Pour les tapis, toute livraison chez le Client ou directement chez l’acheteur final fera l’objet d’un devis.

9 — RÉCEPTION DE MARCHANDISES

À réception de la commande, le Client ou le destinataire doit vérifier l’état du colis et des Produits livrés.

Toute anomalie constatée à la réception, notamment tout colis endommagé, Produit manquant ou Produit détérioré, doit être signalée dans les plus brefs délais. Toute réclamation relative à l’état des Produits au moment de la réception doit être faite par le destinataire auprès du transporteur. Le Client ou le destinataire doit, à la livraison, émettre des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison en cas d’anomalie apparente.

Toute réclamation devra également être effectuée par écrit auprès de Vavin dans un délai de 8 jours à compter de la livraison. À défaut de réserves ou de réclamation dans les conditions précitées, aucune réclamation relative à l’état apparent des Produits à la livraison ne sera recevable par Vavin.

Le Client doit examiner avec soin les Produits livrés, en vérifier le métrage et le coloris ainsi que tout éventuel défaut, avant de les employer ou de les revendre à un acheteur final. Aucune réclamation ne sera admise après découpe ou emploi et, en tout état de cause, au-delà d’un mois à compter de la date de facture.

La responsabilité de Vavin se limite strictement à la valeur des Produits facturés.

Dans l’éventualité où les Produits seraient livrés directement à l’acheteur final, il incombera au Client de veiller à ce que les Produits soient reçus et vérifiés par l’acheteur final et qu’ils soient conformes à la commande.

Compte tenu des spécificités des Produits, Vavin recommande que toute commande de Produits par l’acheteur final auprès du Client se fasse après consultation par l’acheteur final d’un échantillon afin de lui permettre de vérifier la conformité du Produit à ses propres besoins.

Pour les tissus réversibles, le Client devra spécifier le côté souhaité.

10 — RETOUR DE PRODUITS

Aucun retour ne pourra être accepté concernant les tapis fabriqués sur commande.

Pour les Produits achetés parmi les Produits en stock, le Client devra préalablement contacter Vavin dans un délai d’un mois à compter de la date de facturation. Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord écrit préalable de Vavin.

Les frais de transport liés au retour des Produits seront intégralement à la charge du Client.

11 — CONSEILS D'UTILISATION & GARANTIES

La description des Produits dans les catalogues et tarifs de Vavin est donnée à titre indicatif. Le Client reconnaît que les raccords et laizes peuvent varier légèrement d'une fabrication à l'autre (+ ou – 5 %). Vavin pourra modifier les caractéristiques de ses Produits sans que le catalogue et tarifs puissent lui être opposés. Si certaines caractéristiques du Produit sont essentielles pour le Client, il lui appartiendra de le mentionner par écrit lors de la commande et de se faire garantir par écrit par Vavin leur condition essentielle à la vente. Le Client étant un professionnel de l’ameublement et de la décoration, Vavin ne peut renseigner ou conseiller le Client que si celui-ci le met spontanément en mesure de le faire et use de son obligation de se renseigner. De plus, le Client reste seul juge de l'utilisation qu'il fait des Produits commandés, de leur adaptation à ses besoins ou à ceux de l’acheteur final, et le Client reste seul responsable des conséquences de leur emploi.

12 — RÉSEAU DE DISTRIBUTION

Compte tenu : (i) des spécificités des Produits ; (ii) de la nécessité de disposer de conseils techniques pour leur transformation, pose et intégration dans des projets complexes ; (iii) de l’image de luxe et de prestige des Produits et Marque, Vavin a organisé la commercialisation de ses Produits auprès d’acheteurs finaux uniquement par l’intermédiaire de Clients sélectionnés en raison de leurs compétences, de leur savoir-faire et de leur qualité de professionnels de l’ameublement et de la décoration. Ainsi, le Client ne pourra revendre les Produits que pour les besoins de projets d’ameublement et de décoration de ses acheteurs finaux. Sauf accord préalable de Vavin, aucun Produit ne pourra être vendu par le Client à un acheteur final dont l’acquisition se fait dans le but de revendre à un tiers (à l’exception des acheteurs finaux qui seraient également des détaillants agréés par Vavin).

Le Client pourra commercialiser les Produits Vavin sur son propre site internet qu’aux conditions cumulatives suivantes :

Disposer d’une ou plusieurs boutiques physiques permettant :
- de recevoir du public ;
- de dispenser les conseils techniques nécessaires ;
- de visualiser à la lumière du jour les couleurs et textures des Produits ;
- de se rendre compte de la main des tissus et Produits.
Que plus de 90 % du chiffre d’affaires global que le Client réalise avec les Produits Vavin soit réalisé par des ventes au sein de sa ou ses boutiques physiques.

Le site internet du Client sur lequel les Produits seront commercialisés ne devra pas être hébergé sur une plateforme tierce (marketplace) et les acheteurs finaux potentiels ne pourront accéder au site internet du Client via un site qui porte le nom ou le logo d’une plateforme tierce. La page dédiée aux Produits Vavin devra posséder une mise en page élégante et raffinée afin de se conformer à l’image de luxe et de prestige des Produits et Marque. Le site internet du Client devra être conforme aux standards informatiques et web les plus récents afin de permettre une visualisation adaptée et fluide sur quelque support informatique que ce soit (ordinateur, tablette, smartphone…). Pour toute commercialisation sur son site internet, les références des Produits Vavin devront être présentées au sein d’une page dédiée distincte des autres produits et services commercialisés par le Client. Le Client ne pourra présenter que les références de Produits dont il a acquis les échantillons auprès de Vavin et devra présenter a minima 75 % de ces références sur la page dédiée de son site internet. Chaque référence devra être présentée par au moins trois photographies en haute définition réalisées par le Client (ou sous sa direction) pour mettre en lumière son propre savoir-faire et/ou les possibilités d’utilisation et de transformation de la référence. Parmi ces trois photographies :

l’une devra présenter en gros plan la référence afin de mettre en valeur la texture du Produit ;
une deuxième devra représenter la référence en situation et mise en scène dans un décor (tel que sous forme de rideaux, coussins, revêtement mural, tapissée sur un meuble, en moquette, etc.) ;
une troisième devra permettre de voir le motif de la référence dans son intégralité.

Le Client devra s’assurer d’une calibration exacte des couleurs des références ainsi représentées. Chaque référence devra être présentée avec toutes les informations légales obligatoires permettant l’information adéquate de l’acheteur final. Le Client ne pourra utiliser les photographies réalisées par Vavin pour ses catalogues et tarifs ou pour son site internet, ni celles d’un autre Client ou appartenant à des tiers. Le Client reconnaît que tout manquement au présent article constituera une atteinte grave à l’image de luxe et de prestige des Produits, Marque et au réseau de distribution sélective de Vavin, donnant droit à Vavin de mettre un terme immédiat aux relations commerciales avec le Client et de suspendre toute livraison. Le Client reconnaît que tout dommage causé par ce manquement ouvrira droit à Vavin de réclamer indemnisation du préjudice subi et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser l’atteinte.

13 — EXCLUSIVITÉS TERRITORIALES

Sauf accord écrit préalable de Vavin, aucun Client n’a le droit d’effectuer de démarchage actif (publicité, mailing, achats de mots-clés sur internet permettant des publicités ciblées, etc.) afin de revendre des Produits à destination des particuliers et professionnels des territoires précités. Le Client reconnaît que tout manquement au présent article constituera une atteinte grave au réseau de distribution de Vavin donnant droit à Vavin de mettre un terme immédiat aux relations commerciales avec le Client et de suspendre toute livraison. Le Client reconnaît que tout dommage causé par ce manquement sera de son entière responsabilité et qu’il indemnisera Vavin des conséquences négatives.

14 — PROTECTION DES DONNÉES

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires au traitement de la demande et à l’exécution du contrat de vente, tel que le suivi des commandes, l’envoi des factures, la communication par mail et téléphonique. Le responsable de ce traitement est Vavin, qui ne transmettra pas les données personnelles à des tiers sauf pour les besoins relatifs à l’exécution de la commande, et notamment aux transporteurs qui assurent la livraison. Les informations sont conservées pendant 10 ans à compter de la date de commande. Conformément au RGPD, vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de vous opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données. Ces droits s’exercent auprès de Vavin à l’adresse suivante : 54 rue Saint-Louis-en-l’Île, 75004 Paris, France contact@studioVavin.com Vavin rappelle que toute réclamation concernant le traitement des données personnelles précitées peut faire l’objet d’une réclamation auprès de la CNIL.

15 — DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Pour toute commande réalisée à partir d’un dessin ou d’un tissu fourni par le Client, celui-ci garantit à Vavin qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le dessin, ou que celui-ci relève du domaine public, et/ou que le tissu fourni n’est pas une contrefaçon et qu’il en est le propriétaire. Le Client garantit également Vavin contre toute revendication de tiers quelle qu’elle soit et la tiendra indemne de toutes les conséquences financières et judiciaires (y compris frais raisonnables d’avocat) en cas de réclamation à ce titre. Vavin se réserve également la possibilité d’introduire toute procédure judiciaire pour la préservation de ses droits et de ses intérêts.

16 — ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La loi applicable à toute commande de Produits passée par le Client est la loi française et l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.